• Gino Vermeulen

Mécanisme de protection flamand n°10

Vous pouvez demander le mécanisme de protection flamand n°10 jusqu'au mardi 16 novembre 20h00.


Le mécanisme de protection flamand n°10 correspond à la prime flamande destinée à compenser votre perte de chiffre d'affaires suite aux mesures du comité de concertation du 28 octobre 2020 concernant le coronavirus.


Cette prime n'est toutefois pas accessible à tous.


Elle est principalement destinée aux secteurs qui ont été les plus touchés par la crise du corona, comme notamment l'horeca.

Qui peut prétendre à cette aide ?


Si votre entreprise appartient à l'une des catégories suivantes, vous pouvez prétendre à cette mesure d'aide.

  • Discothèques et salles de danse : établissement de divertissement composé d'une ou plusieurs salles où l'on danse principalement au son de la musique, et qui est obligatoirement fermé pendant la période de subvention en raison des mesures relatives au coronavirus.

  • Salles de réception : une salle dans un bâtiment ou ses bâtiments annexes, qui est mise à la disposition des clients contre paiement pour l'organisation de fêtes et où sont principalement fournis des boissons et à manger.

  • Hôtels : exploitation d'un hébergement touristique qui répond aux conditions de reconnaissance des hôtels de Tourisme Flandre.

  • Entreprises événementielles : entreprises dont l'activité principale au cours de la période de référence est l'organisation d'événements, de fêtes et de spectacles ou qui, sur une base contractuelle, fournissent des biens ou des services à ces organisateurs.

  • Agences de voyage.

  • Transport de passagers en autocar.

Quelles conditions devez-vous remplir pour prétendre à cette aide ?


Si votre entreprise remplit les conditions ci-dessus et que, en raison des restrictions d'exploitation dues aux mesures Corona, elle a connu une baisse de son chiffre d'affaires d'au moins 60 % au cours de la période allant du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021, vous pouvez demander cette mesure de soutien.


En quoi consiste la mesure d'accompagnement ?


La prime s'élève à 10 % du chiffre d'affaires (hors TVA) réalisé par votre entreprise au cours de la période allant du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2021.


L'aide maximale pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 est de :

  • 22 500 € pour les entreprises dont l'effectif de l’ONSS est inférieur ou égal à 9 travailleurs salariés

  • 45 000 € pour les entreprises dont l'effectif de l'ONSS est compris entre 10 et 49 travailleurs salariés

  • 120 000 € pour les entreprises dont l'effectif de l'ONSS est égal ou supérieur à 50 travailleurs salariés

Aucun montant minimum n'est prévu pour cette période. L'aide n'est accordée que sur le chiffre d'affaires réel de la période de référence.


Condition supplémentaire importante pour cette mesure d'aide


À l'exception des entreprises qui ont été contraintes de fermer leur activité suite aux mesures prises par le Comité de concertation du 28 octobre et des entreprises qui ont été fermées pendant la période de baisse du chiffre d'affaires due à la période normale de congés annuels, les entreprises doivent être ouvertes pour bénéficier de cette aide.


Où pouvez-vous demander cette mesure d'aide ?


Vous pouvez demander cette mesure de soutien en ligne sur le site web (en néerlandais) du VLAIO (Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen) via le lien suivant: https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/vlaams-beschermingsmechanisme-10.


Quelques conseils pratiques supplémentaires :


Veillez à préparer les documents suivants si vous souhaitez demander cette mesure de soutien :

  • Votre chiffre d'affaires hors TVA pour la période du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019. L'aide sera calculée sur ce chiffre d'affaires.

  • Votre chiffre d'affaires hors TVA pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021.

  • Vous devrez également remplir le chiffre d'affaires selon la déclaration de TVA du troisième trimestre 2019 et le chiffre d'affaires selon la déclaration de TVA du troisième trimestre 2021.

  • Si vous êtes un « starter », n'oubliez pas d'inclure votre plan financier.

  • Si vous disposez d'un système de caisse enregistreuse obligatoire - la soit disant « caisse enregistreuse blanche » - veuillez également indiquer le numéro d'enregistrement de votre caisse enregistreuse blanche.

Avez-vous besoin d'aide pour déposer une demande relative à cette mesure de soutien ?


Avez-vous des difficultés à demander vous-même cette mesure de soutien ? Vous n'arrivez pas à trouver tous les documents que vous devez avoir à portée de main ? Vous n'êtes pas sûr de pouvoir bénéficier de cette mesure de soutien ? N'hésitez pas à me contacter. Je serai heureux de pouvoir vous aider.


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Dans le cadre de mon activité de consultant de l'horeca, je suis naturellement de près tous les développements. Je vous invite à vous abonner à mon bulletin d'information si vous souhaitez rester informé. Vous pouvez bien sûr toujours me contacter pour toute question spécifique.